par StartItUp | Fév 11, 2019 | Autres, IP/IT, Startups
(Some) personal data can flow freely from the EU to Japan on the Japan-EU adequacy decision On 23 January 2019 the European Commission adopted its implementing decision declaring that Japan’s Act on the Protection of Personal Information (APPI) provides adequate...
par StartItUp | Mar 12, 2018 | Autres
Dans son arrêt du 10 novembre 2017 (F.14.0076.F), la Cour de Cassation a estimé qu’il ne découlait pas de l’article 37 du CIR 92 que les revenus de droits d’auteur recueillis par un contribuable devaient automatiquement être qualifiés de revenus professionnels du seul...
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