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Breaking news : fin des acomptes TVA trimestriels
Les assujettis à la TVA déposent en principe des déclarations TVA mensuelles. Certains peuvent néanmoins opter pour un dépôt trimestriel, lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.500.000 EUR (ou 250.000 EUR dans certains secteurs). Ce choix...
La déduction pour revenus d’innovation en huit questions-réponses
Une loi du 9 février 2017 « portant introduction d’une déduction pour revenus d’innovation » a créé un nouvel avantage fiscal pour les sociétés. Cette déduction pour revenus d’innovation remplace (avec effet rétroactif) la déduction de revenus de brevets à partir du...
GDPR & data protection – some guiding principles
The General Data Protection Regulation (GDPR) has been adopted in April 2016 and will be applicable in May 2018. This new Regulation, while strengthening existing principles and extending their scope, adopts new concepts as well. Moreover, it brings a full...
Tech Startup Day
Our SIU team will attend the Tech Start Up Day on March 9 - Meet us there ! #TSD17 #SIU #StartItUp #Legalsolutionsforstartups #TheEggBrussels #Legal #Startups
Data : more rules ?
The Commission is on a roll! Following an impressive reform of the European data protection framework and the harmonisation of the protection of trade secrets in 2016 and despite the ongoing copyright reform, the Commission is now turning to the regulation of...
Mesures fiscales pour les start-ups : le tax shelter
L’été dernier le gouvernement belge annonçait la mise en place de son « plan start-ups », c’est-à-dire quatre mesures fiscales destinées au soutien de ce qu’il appelle les « entreprises débutantes ». Je vous propose de nous intéresser de plus près à l’une d’entre...