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Droits d’auteur : quelle limite fiscale ?

Dans son arrêt du 10 novembre 2017 (F.14.0076.F), la Cour de Cassation a estimé qu’il ne découlait pas de l’article 37 du CIR 92 que les revenus de droits d’auteur recueillis par un contribuable devaient automatiquement être qualifiés de revenus professionnels du seul...

Breaking news : fin des acomptes TVA trimestriels

  Les assujettis à la TVA déposent en principe des déclarations TVA mensuelles.  Certains peuvent néanmoins opter pour un dépôt trimestriel, lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.500.000 EUR (ou 250.000 EUR dans certains secteurs). Ce choix...

Mesures fiscales pour les start-ups : le tax shelter

L’été dernier le gouvernement belge annonçait la mise en place de son « plan start-ups », c’est-à-dire quatre mesures fiscales destinées au soutien de ce qu’il appelle les « entreprises débutantes ». Je vous propose de nous intéresser de plus près à l’une d’entre...

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